Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon les consommateurs sont désormais libres de choisir un autre assureur que leur banque en ce qui concerne leur assurance emprunteur « immobilier ». Auparavant la pratique était telle que la banque qui accordait le prêt immobilier, obligeait la personne à souscrire à une assurance emprunteur proposé par la même banque. Cette loi vient également prolonger le délai de rétractation loi hamon immobilier des acheteurs de biens immobiliers. Il est passé de 7 à 14 jours. Il faut comprendre d’abord que la rétractation donne à une personne le droit, si non la possibilité de revenir sur ses pas, son engagement, sa décision.
Libre désormais
Les consommateurs ne sont plus liés à l’obligation de leur banque, les contraignants à souscrire auprès d’elle l’assurance emprunteur. Un heureux avantage pour les consommateurs, ils ont la possibilité de proposer l’assurance de leur choix, une assurance qui offre les mêmes garanties que celle proposé par l’établissement financier. Ainsi même changer d’assureur au cours de l’année suivant la signature de l’offre de prêt. La loi Hamon, une loi en faveur de l’emprunteur, ce dernier pourra opter pour une assurance individuelle et réaliser des économies.
Un nouveau délai au droit de rétraction
Le délai de rétractation ne vise pas tous les contrats, mais principalement les contrats conclus hors établissement. Il s’agit des contrats conclu entre un professionnel et un consommateur en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité, c'est-à-dire ceux qui sont conclu par voie de démarchage, soit dans un marché, dans les stands de grands espaces commerciaux, encore dans le cas des ventes à distance ou en ligne. L’acheteur peut changer d’avis avant de recevoir le bien et même décider de renvoyer le bien après la livraison, il a un délai de 14 jours pour le faire. Il devra au préalable exercer son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation, ou rédiger un courrier sur papier libre pour signifier sa volonté de se rétracter de son engagement. Dans le secteur immobilier ce droit s’applique aux contrats ayant pour objet la construction, le transfert et l’acquisition des biens, la location à usage d’habitation et même sur les droits portant sur des biens immobiliers.
Exceptions
Le délai de rétractation ne concerne pas tous les achats. Il exclu de son champ les achats ou contrats conclu dans les foires et les salons, le consommateur n’aura pas droit à se rétracter une fois l’achat effectué.
